Wahl eines Richters oder eines Assistenten beim Vermittlungsausschuss in Fragen der Mieten und Mieten des Zivilgerichts, der die Darlehensgeber vertritt, als Nachfolger von Cédric LENOIR, der zurückgetreten ist (unverzüglicher Amtsantritt)

maschinell übersetzt Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du Tribunal civil, représentant les bailleurs, en remplacement de Cédric LENOIR, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du Tribunal civil, représentant les bailleurs, en remplacement de Cédric LENOIR, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)