Wahl von 2 Richtern, die bei der Miet- und Mietkammer des Gerichtshofs vertreten sind, als Vertreter der Mietergemeinschaften (unverzüglicher Amtsantritt)

maschinell übersetzt Election de 2 juges assesseures ou assesseurs à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice, représentant les groupements de locataires (entrée en fonction immédiate)

Election de 2 juges assesseures ou assesseurs à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice, représentant les groupements de locataires (entrée en fonction immédiate)