Wahl von 3 Richtern oder Sachverständigen-Revisoren bei der Überwachungskammer des Gerichtshofs (unverzüglicher Amtsantritt)

maschinell übersetzt Election de 3 juges assesseures ou assesseurs experts-réviseurs à la Chambre de surveillance de la Cour de justice (entrée en fonction immédiate)

Election de 3 juges assesseures ou assesseurs experts-réviseurs à la Chambre de surveillance de la Cour de justice (entrée en fonction immédiate)