Wahl eines Richters oder eines assesseur beim Gericht für Mieten und Mieten des Zivilgerichts, der die Mietergemeinschaften vertritt, als Nachfolger von Bénédicte AMSELLEM, der zurückgetreten ist (unverzüglicher Amtsantritt)

maschinell übersetzt Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur au Tribunal des baux et loyers du Tribunal civil, représentant les groupements de locataires, en remplacement de Bénédicte AMSELLEM, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur au Tribunal des baux et loyers du Tribunal civil, représentant les groupements de locataires, en remplacement de Bénédicte AMSELLEM, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)