Wahl eines Richters oder eines Richters, der Arzt bei der Strafkammer für Berufung und Revision des Gerichtshofs (unverzüglicher Amtsantritt)

maschinell übersetzt Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur médecin à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (entrée en fonction immédiate)

Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur médecin à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (entrée en fonction immédiate)